Conditions générales de vente

 

1/ Définition

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont soumises à ses client (ci-après “le client”)  par la société HAPPY CRUISE IN PARIS (ci-après “société”), SAS au capital de 1000€ et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 982 163 180, dont le siège social est situé au 8 Bis avenue des Mimosas, 92100 Boulogne Billancourt.

 

2/ Application et opposabilité des CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise ses services, tels que proposés aux clients sur son site internet www.happycruiseparis.com.

 

3/ Description des services.

 

La société Happy Cruise in Paris propose des croisières privées sur la Seine à la découverte de Paris et de ses monuments. A bord de l’un de ses bateaux, la société propose de découvrir les merveilles de Paris au fil de l’eau dans un cadre privé.

 

L’embarquement et le débarquement se font exclusivement depuis le port de la péniche de l’”Hélice Club de France”, situé à Saint Cloud - 1363 quai Marcel Dassault - 92100.

 

Les skippers de la société possèdent l’ensemble des accréditations nécessaires à l’exercice de cette profession (Permis fluvial, Attestation spéciale passagers, Certificat restreint de radiotéléphonie) et d’une expérience significative dans la navigation fluviale et le transport de passagers.

 

4/ Prix et conditions de paiement

 

Les prix sont mentionnés sur le site www.happycruiseparis.com dans le descriptif des croisières et sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises.

 

Les prix indiqués incluent :

-la mobilisation du bateau, 

-le skipper

-l’essence

-rafraichissements à bord

 

Toute demande additionnelle de service fera l’objet d’une proposition annexe et sera facturée en sus de la commande.

 

Les réservations sont réalisées de 3 manières possibles : 

 

-directement via notre site Internet www.hapyycruiseparis.com

-par téléphone au 07 44 91 37 37

-par email : happycruiseinparis@gmail.com

 

Les réservations ne sont considérées comme effectives que lorsque deux conditions sont expressément remplies : 

 

-La société doit tout d’abord confirmer la disponibilité de la croisière demandée et s’engage à ce titre à répondre en moins de 48h à toute demande de réservation 

 

ET

 

- l’intégralité du montant de la croisière doit être versée. Sans paiement intégral du prix de la croisière, celle-ci ne pourra pas être confirmée par Happy Cruise in Paris, qui ne pourra pas garantir la disponibilité du bateau pour le créneau choisi.

 

Une fois la réservation confirmée, la société enverra au client un email récapitulatif contenant la date, le nombre de passagers, le lieu de rendez-vous et la durée de la croisière choisie.

 

Le prix de chaque croisière ne pourra être revu à la baisse si le nombre de passagers est inférieur à celui prévu lors de la réservation. En revanche, en cas de passagers supplémentaires, un coût additionnel pourra s’appliquer à partir du 6ème passager, comme indiqué dans les descriptifs des croisières.

 

Les prix n’incluent pas : les éventuels pourboires, le transport jusqu’au lieu de rendez-vous et les services supplémentaires commandés en amont ou durant la croisière.

 

5/ Modes de règlement : Virement bancaire, paiement en ligne, carte de crédit, espèces

 

6/ Conditions d’annulation (rétractation, annulation, interruption, report, retard)

 

Délai de rétractation : le client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la date de sa commande. En cas d’annulation à l’initiative du client, dans ce délai règlementaire, la commande est alors remboursée intégralement. 

 

A noter qu’en cas de délai inférieur à 14 jours entre la commande et la prestation, les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent.

 

Conditions d’annulation : 

 

Annulation à la demande du client : 

 

Pour toute annulation à la demande du client, celui-ci devra adresser à la société un email formel de “Demande d’annulation” à l’adresse suivante : happycruiseinparis@gmail.com.

 

Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont calculées comme suit : 

• Annulation jusqu’à J-7 (168 heures) avant la croisière  : remboursement intégral de la croisière

• Annulation entre J-7 et 24h avant la croisière : Remboursement de 50% de la croisière

• Annulation < 24h avant la croisière : aucun remboursement ne sera possible

 

Demande de report : 

 

Toute demande de report à l’initiative du client devra faire l’objet d’une demande écrite au moins 48h avant la croisière prévue en indiquant le créneaux envisagé. En tout état de cause, un seul report sera possible.

 

La société s’engage à faire le nécessaire, de bonne foi, et à mettre tous les moyens pour trouver un arrangement avec son client afin de lui proposer d’autres créneaux lui permettant de réaliser sa croisière et souscrit à ce titre à un engagement de moyens. 

 

Faute de solution de remplacement trouvée entre les parties, les conditions de remboursement s’appliqueront telles que définies. 

 

Annulation à la demande de la société Happy Cruise in Paris

 

Toute annulation à la demande de la société Happy Cruise in Paris fera l’objet d’une proposition de report de la croisière, ou si un tel report n’était pas possible (du fait du client ou de la société), la croisière sera intégralement remboursée.

 

La navigation fluviale à Paris est soumise à une réglementation stricte et à des contraintes spécifiques ponctuelles. La société s’engage à respecter l’ensemble des ces réglementations, restrictions et avis émis par les autorités de navigation, qui peuvent de fait amener à l’annulation d’une prestation.

 

La sécurité de nos clients est une priorité absolue pour la société Happy Cruise in Paris. Dans le cadre de l'exécution de la prestation, le skipper est seul maître à bord pour juger que la sécurité de ses passagers est assurée, qu’il s’agisse de conditions météorologiques, de conditions de navigation, de débit de la seine ou de tout autre événement impliquant un risque potentiel. Dans ce cas, il pourra en toutes circonstances décider de l’annulation de la croisière.

 

Interruption

 

En cas de demande de retour au port anticipée à la demande du client, la prestation sera facturée dans son intégralité et ne pourra donner lieu à une demande de remboursement.

 

Débarquement

 

Le skipper se réserve le droit de débarquer des passagers s’il juge que leur comportement met en péril l’embarcation et ses passagers ou s’ils ne respectent pas ses consignes du skipper.

 

Retard

 

En cas de retard du/des client(s), l’heure de retour ne pourra pas être modifiée et la durée croisière sera donc réduite sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par le client.

 

7/ Réclamation

 

En cas de réclamation, celle-ci devra être formulée par écrit et envoyée dans un délai de 15 jours maximum après la croisière, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de la société : 8 bis avenue des Mimosas 92100 Boulogne Billancourt.

 

8/ Responsabilités

 

La société Happy Cruise in Paris a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie Helvetia, qui couvre l’ensemble de ses activités.

 

La société ne pourrait être tenue responsable de toute perte/casse d’effets personnels de ses clients à bord du bateau durant la croisière.

 

De son côté, le client est responsable de tous dégâts causés par lui à bord du bateau et devra rembourser l’intégralité des frais engagés en cas de dégradation/perte d’objets appartenant à la société.

 

Le client déclare en outre être en pleine possession de ses moyens et avoir la condition physique nécessaire pour participer à une croisière fluviale.

 

9/ Conditions particulières

 

Les passagers doivent se présenter au point d’attente au minimum 15 minutes avant l’heure de départ prévu.

 

Toute demande de prise en charge/dépose à un autre lieu que celui prévu devra faire l’objet d’une demande spécifique et pourra entraîner des coûts additionnels pour le client.

 

La capacité maximum du bateau est de 8 passagers, dans la limite de 650 kg. Le bateau est dans sa configuration optimale jusqu’à 6 passagers, au-delà, la circulation à bord et le confort sont réduits.

 

Les enfants à bord de moins de 16 devront porter un gilet de sauvetage en permanence et devront être sous la surveillance permanente de leurs parents ou d’autres personnes majeures qui les accompagnent.

 

Les installations et le bateau ne sont pas adaptés à l'accueil de personnes à mobilité réduite.Les personnes concernées doivent impérativement en informer la société afin de vérifier la faisabilité de la croisière.

 

10/ Interdictions

 

Les animaux ne sont pas acceptés à bord de nos bateaux

 

Il est strictement interdit de transporter à bord du bateau toute arme, munition, explosif, feux d’artifices, substances inflammables, toxiques ou dangereuses.

 

L’accès au bateau sera interdite à toute personne visiblement en état d’ébriété manifeste ou ayant un comportement pouvant mettre en péril le bateau et ses passagers.

 

Si l’une de ces conditions n’étaient pas respectées, la croisière pourrait être annulée, sans qu’une demande de remboursement ne puisse être effectuée.

 

11/ Force majeure

 

La société ne pourra être tenue responsable d’un événement relevant d’un cas de force majeure (Catastrophe naturelle, événement climatique, Intempérie violente, crue subite, accident de navigation avec un autre navire responsable ou de tout autre événement échappant à son contrôle et qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu lors de la réservation.

 

12/ Droit applicable

 

En cas de litige, la loi française sera seule aplicable